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- Quand la HALDE épingle l'AFP, l'AFP se taitPar SUD-AFP :: 18/05/2009 à 16:59 :: HALDE
Quand la HALDE épingle l’AFP, l’AFP se tait
Le rapport annuel de la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité), publié la semaine dernière, épingle l'AFP. Citation : « Délibération n° 2008-69 du 7 avril 2008. La HALDE a été saisie par l’intermédiaire du syndicat SUD d’une réclamation d’un journaliste de l’Agence France-Presse, l’AFP, au sujet des conditions de désignation des représentants du personnel au conseil d’administration. Le statut de l’agence, adopté en 1957, ne reconnaissait le droit de vote qu’aux ressortissants français. L’AFP a transmis une note interne qui confirmait sa volonté d’ouvrir le droit de vote et l’éligibilité aux salariés étrangers, mais a omis de mentionner la tenue de nouvelles élections pour lesquelles était précisé que "sont électeurs, dans le collège des journalistes comme dans celui des autres catégories, les ressortissants des trente pays de l’Espace économique européen". Ainsi, une grande partie des journalistes professionnels étrangers restaient exclus de ces élections. Aucune raison objective ne justifiait que les journalistes étrangers fussent exclus du droit de vote et de l’éligibilité au conseil d’administration de l’AFP. Les dispositions relatives à la nationalité figurant dans la loi et le décret fixant le statut de l’AFP, étaient donc contraires au principe d’égalité et de non-discrimination. La HALDE a recommandé une modification de ces textes. » (http://www.halde.fr/rapport-annuel/2008/Rapport_annuel_2008.pdf page 42) Aucune dépêche AFP ne fait mention de ces constatations de la HALDE. Pourquoi ? Est-ce parce que la délibération de la HALDE, ainsi que la publication du rapport annuel, viennent contrarier la stratégie de communication de notre PDG ? Pierre Louette, qui s'emploie à se présenter comme l'homme qui fait bouger les choses et qui modernise l’AFP, alors que ses détracteurs seraient des passéistes et les tenants du statu quo ? Le rapport de la HALDE réitère le reproche d’avoir « omis de mentionner la tenue de nouvelles élections », au moment où la HALDE enquêtait sur une affaire de discrimination concernant les droits de plus d'un millier de salariés de l’AFP. Le PDG a toujours balayé ce reproche, c’est son droit. Mais est-ce faire preuve d’indépendance rédactionnelle que de faire le « black-out » sur ce contentieux ? Pierre Louette a été informé de la saisine de la HALDE dès septembre 2007. Depuis, il a toujours temporisé et essayé d’instrumentaliser cette affaire afin de « vendre » son projet de réforme du statut (transformation de l’AFP en société anonyme). S’appuyant sur la délibération de la HALDE, SUD a saisi en avril 2008 le Tribunal d’instance (TI) du 2e arrondissement de Paris pour demander l’annulation de l’élection des représentants du personnel au CA et pour obtenir l’organisation d’un nouveau scrutin permettant à l’ensemble des salariés (européens ou non) de s’exprimer. Les élus au Comité d’entreprise ont souhaité que SUD accepte une médiation judiciaire pour tenter de régler ce contentieux, ce que nous avons fait. Cependant, la médiation entre SUD et l’AFP a échoué ; l’affaire revient devant le TI le 3 septembre 2009, deux ans après la saisine de la HALDE. Ce dossier montre qu'en matière de droits sociaux, le PDG est rarement pressé de régler les problèmes. Il est au mieux l'homme du statu quo, au pire celui de la régression. Pour en finir avec les discriminations « il faut passer à l'acte, ne pas se contenter de bonnes paroles », a affirmé la semaine dernière Louis Schweitzer, le président de la HALDE. Voilà une conclusion à laquelle SUD s’associe pleinement. Paris, le 18 mai 2009 - Vote des Non européens : médiation de Guy CarcassonnePar SUD-AFP :: 03/12/2008 à 19:34 :: HALDE
Elections au Conseil d'administration de l'AFP :
Médiation de Guy Carcassonne
Guy Carcassonne, un constitutionnaliste renommé, a été désigné par le Tribunal d'Instance du 2e arrondissement de Paris comme médiateur judiciaire dans un conflit opposant le syndicat SUD et la direction de l'AFP.
SUD-AFP (SUD Culture Solidaires) avait saisi le Tribunal d'Instance dans le but de faire annuler l'élection des deux représentants du personnel au Conseil d'administration, le 7 avril dernier. Le syndicat s'appuyait sur un avis de la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) qui avait jugé illicite le critère de nationalité excluant du vote les salariés de nationalité non européenne.
Dans un jugement rendu le 20 novembre 2008, le tribunal ordonne la médiation dans les termes suivants :
"Rechercher, en conformité avec les lois et règlements en vigueur et en tenant compte du statut spécifique de l'AFP, un accord des parties concernant l'organisation, d'ici 6 mois à 1 an, sous réserve de l'accord des deux élus - MM. Christophe BEAUDUFE et Bernard DUCAMP - de nouvelles élections des représentants des salariés au conseil d'administration de l'AFP en vue de permettre aux salariés étrangers non européens d'y prendre part également."
L'avocat de SUD avait fait valoir que l'exclusion discriminatoire des salariés non européens ne pouvait que "nécessairement fausser le résultat de l'élection du 7 avril 2008".
Ainsi, et selon les estimations de SUD, au sein du collège journalistes, les salariés de nationalité non européenne représenteraient 795 personnes sur un total de 1.915 salariés (soit 41,5%) et alors qu'il n'y a eu que 1.104 électeurs inscrits. De même, dans le collège des agents non journalistes, les salariés non européens représenteraient 175 personnes sur un total de 755 salariés (soit 23%) et alors qu'il n'y a eu que 578 électeurs inscrits.
Ces chiffres n'ont pas été contestés par la direction. Un tableau récemment publié sur l'Intranet de l'AFP suggère même que le nombre de journalistes privés du droit de vote pourrait avoisiner un millier, soit 50% de ce collège.
Le choix de Guy Carcassonne a été proposé par la direction de l'AFP et finalement accepté par SUD qui avait souhaité confier la médiation au député Noël Mamère, avocat, ancien journaliste et ancien député européen.
M. Carcassonne est professeur de droit et membre du comité directeur de l'Institut Montaigne.
Une nouvelle audience devant le Tribunal d'Instance du 2e arrondissement a été fixée au 5 février 2009.
SUD a toujours souligné que sa démarche visait à obtenir les mêmes droits pour tous les personnels. L'abolition de la notion de nationalité ne doit pas remettre en cause l'essentiel du statut de 1957. SUD appelle toutes et tous à s'engager dans la lutte contre la privatisation de l'agence et à signer la pétition intersyndicale pour l'indépendance et la survie de l'AFP : http://www.sos-afp.org/
Paris, le 3 décembre 2008 SUD-AFP (SUD Culture Solidaires) - Election au CA, recommandations de la HALDE, statut de l’AFPPar SUD-AFP :: 19/05/2008 à 21:51 :: HALDE
Election au CA, recommandations de la HALDE, statut de l’AFP : La position de SUD Comme annoncé, SUD a demandé au Tribunal d’instance de Paris 2 d’annuler l’élection des représentants du personnel au Conseil d’administration de l’AFP. Une première audience a eu lieu le 15 mai, la prochaine est prévue le 29. SUD estime que la récente élection a été faussée car les très nombreux personnels non européens de l’AFP en étaient exclus. Ce qui constitue une discrimination illicite, selon une récente délibération de la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité). Dans le contexte actuel d’attaques du pouvoir politique contre l’agence et son statut, la recommandation de la HALDE prônant une modification du statut pour éliminer toute condition de nationalité suscite des interrogations parmi le personnel. Voici ce qu’en dit SUD. Un droit est un droit D’abord l’essentiel : · A l’été 2007, Zelmar MICHELINI, journaliste de nationalité uruguayenne travaillant au siège parisien, a saisi la HALDE pour faire respecter un droit élémentaire : celui de ne pas être discriminé en raison de sa nationalité. · Le syndicat SUD s’est associé à cette démarche. · Le 7 avril 2008, la HALDE a communiqué sa délibération constatant que l’exclusion des personnels non européens du vote au CA constituait effectivement une discrimination illicite et non justifiée. Selon les estimations de SUD, la discrimination constatée par la HALDE concerne un total de près de 1.000 personnes ! Plus de 40% des journalistes travaillant régulièrement pour l’AFP ont été privés de leur droit de vote en raison de leur nationalité non européenne. Parmi les non journalistes, ce taux est également important, dépassant les 20%. Devant le Tribunal d’Instance, la représentante de la direction n’a pas contesté ces chiffres. Dès lors, une conclusion s’impose : l’élection ne peut pas être qualifiée de sincère et incontestable. L’élection au CA doit être annulée ! Qui oserait dire aux salariés dont la discrimination vient d’être reconnue : tant pis pour vous, mais vous devrez attendre la prochaine fois, dans trois ans !? Notre décision de demander l’annulation du récent scrutin devant la Justice et la convocation de nouvelles élections est le résultat du comportement du PDG dans cette affaire. Depuis septembre 2007, Pierre Louette a manœuvré pour faire en sorte que l’élection 2008 se déroule sans tenir compte de la saisine de la HALDE. Cette dernière lui en fait d’ailleurs le reproche : « Alors que les éléments recueillis au cours de l’enquête montraient une évolution favorable, l’AFP a omis de mentionner dans son courrier la tenue de nouvelles élections ». Halte aux manœuvres ! Dans le même temps, le PDG a tenté – et il le fait encore dans son interview aux Echos le 19 mai 2008 - de s’appuyer sur l’avis de la HALDE pour justifier son projet de « toilettage » du statut de l’AFP, envisageant des révisions qui dépasseraient largement la simple mise en conformité avec les lois françaises et européennes. Annuler l’élection, exiger un nouveau scrutin – sincère et sans discrimination – c’est la meilleure façon d’éviter ce genre d’exploitation politicienne ou tacticienne. Certes, la HALDE recommande de modifier la loi et le décret portant statut de l’AFP, pour faire tomber les conditions de nationalité. Qui pourrait s’en offusquer ? Cependant, pragmatique et sachant qu’une telle modification par voie parlementaire mettrait du temps, la Haute autorité recommande au PDG de l’AFP, « dans l’attente de cette réforme, (…) d’interpréter les dispositions litigieuses à la lumière de (ses) recommandations ». En clair, elle estime que l’on peut refaire ce qui a été fait en 1998, lorsque le Conseil supérieur de l’AFP a modifié une première fois les conditions de nationalité, SANS toucher au statut. En effet, l’Article 7 de la loi de 1957 réserve le droit de vote aux seuls ressortissants français. La décision de 1998 l’a étendu aux ressortissants européens, sans que cela ne soit contesté par qui que ce soit. Pourquoi, 10 ans après, élargir aux ressortissants non européens poserait problème ? Une nouvelle décision du conseil supérieur, éliminant cette fois toute notion de nationalité, permettrait d’organiser un nouveau scrutin rapidement. Défendre le statut ! L’autre moyen de contrer les manœuvres malveillantes consiste à préciser notre position par rapport à l’éventuelle révision du texte fondateur de l’AFP. Depuis l’élection de Nicolas Sarkozy, il était évident que la négociation du prochain COM (Contrat d’objectifs et de moyens) entre l’AFP et l’Etat allait être accompagnée de nouvelles attaques contre le statut, car celles-ci découlent directement de la logique générale de la politique du gouvernement. Face à ces attaques, SUD propose au personnel de l’AFP et à l’ensemble de ses organisations représentatives de se déterminer clairement sur les points suivants : · Refus de toute transformation de l’AFP en société anonyme, de toute « ouverture de capital ». · L’article 2 doit rester intouchable dans son intégralité – mot pour mot -, car c’est lui qui garantit l’indépendance structurelle de l’agence. Au-delà, SUD demande au PDG : quand s’arrêtera la partie de cache-cache concernant le COM-2 ? Nous exigeons que le texte du nouveau COM soit communiqué au personnel pour qu’il puisse en juger. Et nous réaffirmons : l’AFP a besoin d’un plan de développement et de moyens pour fonctionner, ce qui implique le maintien de l’emploi, des hausses de salaires pour tous, la résorption de la précarité. Paris, le 19 mai 2008 Délibération de la HALDE (verbatim) : http://www.fichier-pdf.fr/2010/05/30/o92bwkp/Avis%20Halde%202008.pdf Article 2 du statut de l’AFP (verbatim) : http://sudafp.zeblog.com/322698-l-39-article-2-du-statut-de-l-39-afp/ --- Lire également : l'exclusion des Non européens jugée illicite par la HALDE : http://sudafp.zeblog.com/312987-election-au-ca-des-discriminations-illicites-selon-la-halde/ - English version AFP + HALDEPar SUD-AFP :: 18/04/2008 à 21:18 :: HALDE
Election of the staff representatives to the AFP board of directors : Exclusion of non-European nationals from vote is "illicit", says French anti-discrimination watchdog HALDE http://www.blog4ever.com/blogfichiers/146783/fics/146783080418055334.pdf - Election au CA : des discriminations illicites selon la HaldePar SUD-AFP :: 16/04/2008 à 16:12 :: HALDE
Election des représentants du personnel au Conseil d’administration de l’AFP L’exclusion des Non européens jugée « illicite » par la HALDE
Exclure les salariés non européens de l’élection des représentants du personnel au Conseil d’administration de l’Agence France-Presse est « illicite » puisque « contraire au principe d’égalité et de non discrimination garanti par les normes constitutionnelles et communautaires ». C’est ce que vient de statuer la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité), saisie par un journaliste de nationalité uruguayenne et par le syndicat SUD Culture Solidaires. (Délibération n°2008-69 du 7 avril 2008 http://www.fichier-pdf.fr/2010/05/30/o92bwkp/Avis%20Halde%202008.pdf ) La HALDE recommande au Premier ministre et au ministre de la Culture et de la Communication de faire modifier l’article 7 de la loi de 1957 (statut de l’AFP) en vue de permettre aux personnels de l’AFP de nationalité étrangère, y compris les Non européens, « de bénéficier du droit de vote et de l’éligibilité » à l’élection des représentants du personnel au CA de l’AFP. « Dans l’attente de cette réforme », la HALDE « recommande au PDG de l’AFP (…) d’interpréter les dispositions litigieuses à la lumière des recommandations du Collège de la haute autorité », c’est-à-dire d’accorder le droit de vote aux Non européens lors de l’élection des représentants du personnel au CA. Ceci concerne un millier de salariés en CDI et de pigistes réguliers de l’AFP. Ceux-ci sont restés privés du droit de vote lors de la récente élection des représentants du personnel au CA. Qui bénéficie de la décision de la HALDE ? (Chiffres selon des estimations SUD)
Selon l’estimation de SUD, le nombre de journalistes inscrits aurait dû se monter à 1.915, soit 70% de plus que les 1.120 effectivement inscrits ! Celui des non journalistes aurait dû s’élever à 775, soit 30% de plus que les 580 inscrits. C’est dire que le résultat de la récente élection a été largement faussé, parce que la direction a MAINTENU l’exclusion des Non européens en dépit de l’enquête en cours de la HALDE. Le PDG a privé un millier de personnes d’un droit élémentaire ! Le PDG de l’AFP, Pierre Louette, porte une lourde responsabilité dans cette affaire, comme le montre la chronologie des faits : · Eté 2007 : en vue de l’élection prévue en 2008, Zelmar MICHELINI, journaliste au siège parisien de l’AFP depuis 1982, saisit la HALDE : « Je suis privé du droit de vote lors de l’élection des représentants du personnel au CA de l’AFP en raison de ma nationalité uruguayenne ». La direction est informée en septembre de cette saisine qui est effectuée conjointement avec le syndicat SUD. · Décembre 2007 : dans une interview à BFM, puis devant le Comité d’entreprise, Pierre Louette envisage une privatisation de l’AFP. Ses prises de position donnent l’impression qu’il veut utiliser la question du droit de vote des Non européens au CA pour justifier des modifications statutaires qui vont bien au-delà d’un simple « toilettage ». · 16 janvier 2008 : feignant ignorer la saisine de la HALDE, le PDG signe une « décision » convoquant l’élection des représentants du personnel au CA selon les mêmes modalités qu’en 2005, c’est-à-dire en excluant les Non européens. C’est d’ailleurs ce que lui reproche la HALDE en des termes à peine voilés : « Alors que les éléments recueillis au cours de l’enquête montraient une évolution favorables, l’AFP a omis de mentionner dans son courrier la tenue de nouvelles élections ». L’élection a lieu du 10 mars au 7 avril 2008. La délibération de la HALDE est communiquée une semaine plus tard. Pierre Louette semblait avoir obtenu ce qu’il recherchait : faire élire les représentants du personnel selon l’ANCIEN mode de scrutin et avoir trois ans devant lui pour mener à bien le chantier de la remise en cause du statut de 1957. La délibération de la HALDE conforte la position défendue par SUD qui vise à obtenir de nouveaux droits pour les salariés non européens dont la plupart travaillent sous contrats locaux. Elle laisse la porte ouverte à un nouveau scrutin, permettant aux Non européens de participer à l’élection au même titre que les Européens, et ceci SANS MODIFICATION PREALABLE du statut de l’AFP. SUD-AFP (SUD Culture Solidaires) a décidé de saisir la Justice pour faire annuler la récente élection et pour permettre l’organisation d’un vote démocratique, non discriminatoire, avec la participation de tous les personnels, dès 2008 ! Paris, le 16 avril 2008 Droit de vote au CA avant et après la délibération de la HALDE (Chiffres selon des estimations SUD)
http://sudafp.zeblog.com/304955-afp-4-000-personnes-quels-droits/ Election of the staff representatives to the AFP board of directors :
Exclusion of non-European nationals from vote is "illicit", says French anti-discrimination watchdog HALDE http://www.fichier-pdf.fr/2010/04/13/yu7cqtz/080416CA%20Halde%20GB.pdf |
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Lire également : l’AFP : 4.000 personnes – quels droits ?