SUD-AFP

Ø     Quelle que soit leur nationalité, TOUS sont électeurs et éligibles au CA

Ø     Le PDG désavoué, SUD conforté

Le Conseil constitutionnel a tranché : le critère de nationalité, en vertu duquel les salariés étrangers étaient exclus de l’élection des représentants du personnel au Conseil d’administration de l’AFP, est inconstitutionnel.

Dans sa décision n°2011-128 QPC du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel déclare que « dans les sixième et septième alinéas de l’article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l’Agence France-Presse, les mots +de nationalité française+ sont déclarés contraires à la Constitution. »

Saisi par SUD-AFP via une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil ajoute que « cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication » de cette décision, qu’elle « peut être invoquée dans les instances en cours » et qu’elle est « sans effet sur les décisions rendues antérieurement » par le CA de l’AFP. Autrement dit : les tribunaux compétents pourront désormais examiner sur le fond la demande d’annulation de l’élection 2008 et de suspension de la caricature électorale organisée par Emmanuel Hoog en avril 2011, quelques semaines avant le passage de la QPC devant le Conseil constitutionnel.

   Lire la suite, dans le communiqué SUD-AFP (avec chronologie de cette affaire) :

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Réactions après le succès

de la QPC de SUD-AFP

"Une disposition du statut de l'AFP jugée inconstitutionnelle" : dépêche AFP -
http://sudafp2.zeblog.com/553070-qpc-depeche-afp/

"La sécurisation juridique de l’Agence exigera sans doute l’intervention du législateur" : communiqué de la Direction -

http://sudafp2.zeblog.com/553071-qpc-communique-de-la-direction-de-l-39-afp/

"Parce qu'elle craignait qu'une action en justice sur la question du collège électoral au C.A ne conduise à remettre sur le tapis la question du statut, la CGT était hostile à l'action engagée par le syndicat SUD." - Communiqué CGT toutes catégories de l'AFP -

http://sudafp2.zeblog.com/553073-qpc-reaction-de-la-cgt-toutes-categories-de-l-39-afp/

Le syndicat SAJ-Unsa de l'AFP "rend hommage au travail de longue haleine du syndicat SUD-AFP, sans lequel cette avancée historique n'aurait pas été possible" : http://sudafp2.zeblog.com/553074-qpc-reaction-du-syndicat-saj-unsa-de-l-39-afp/

"Le Conseil Constitutionnel renforce le Statut de 1957", selon l'Association de défense de l'indépendance de l'AFP (ADIAFP), qui parle d'une "décision historique" : http://www.adiafp.org/conseil_constitutionnel 

Documents

Décision du Conseil constitutionnel (avec dossier documentaire) :
   http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-128-qpc/decision-n-2011-128-qpc-du-06-mai-2011.96783.html

Observations du Premier ministre : http://tinyurl.com/6gl6rrj
Argumentation de la Direction de l'AFP : http://tinyurl.com/6k2exzu 
Dernières observations des avocats de SUD : http://tinyurl.com/6a3vap5 
Demandes de l'AFP à la Cour d'appel (extraits): http://tinyurl.com/3f68s7n 
L'ordonnance de référé du TGI (suspension de l'élection d'avril 2011): http://tinyurl.com/44rv6fr