SUD-AFP

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Diffusion résultats présidentielle:

 

SUD saisira le Conseil

 

supérieur de l'AFP

 

  

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Le syndicat SUD-AFP a décidé de saisir le Conseil supérieur de l'agence suite à la diffusion avant l'heure légale d'estimations sur le résultat de la présidentielle 2012.

 

Comme le rappellent dans un communiqué conjoint la Commission nationale de contrôle de la campagne présidentielle et la Commission des sondages, "la loi interdit, jusqu'à la fermeture des derniers bureaux de vote en métropole (...) la diffusion par quelque moyen que ce soit de tout sondage réalisé à la sortie des urnes ou de toute estimation de résultats".

 

Dans un communiqué publié le 20 avril 2012, la Commission des sondages explique que cette interdiction est "justifiée par le souci d’assurer la sincérité du scrutin et la liberté des électeurs", ajoutant que "toute référence, le jour du scrutin, à de tels sondages ne sera que le fruit de rumeurs ou de manipulations et partant qu’aucun crédit ne pourra leur être accordé."[1]

 

Après le premier tour de la présidentielle, la commission a publié un autre communiqué annonçant des poursuites contre l'AFP : "Des infractions ont (...) été constatées grâce aux moyens mis à la disposition de la commission nationale de contrôle de la campagne électorale pour l’élection présidentielle et de la commission des sondages. Elles ont été signalées au Procureur de la République de Paris, notamment celles commises par l’AFP, la RTBF, plusieurs sites internet dont certains créés pour contourner la loi française et par des particuliers utilisateurs de réseaux sociaux."[2]

 

La direction de l'AFP banalise cette infraction en affirmant que la disposition visant à garantir la sincérité du scrutin "s'apparente à un embargo". Dans sa note du 20 avril 2012 elle écrit: "Au cas où un média, en France ou à l'étranger, briserait ce qui s'apparente à un embargo, l'AFP, dans le cadre de sa mission, se verrait dans l'obligation de publier ses propres informations."

 

Ainsi la direction invente pour l'AFP une nouvelle Mission d'intérêt général : diffuser la rumeur et contribuer à la manipulation de l'électorat. Et elle justifie une infraction en pointant le doigt sur d'autres médias, qui auraient fauté avant elle.

 

Selon l'article 5 du Statut de l'AFP, "le conseil supérieur peut être saisi par un usager ou une organisation professionnelle de presse (...) de tout fait de nature à constituer une infraction aux obligations énoncées à l'article 2."[3]

 

Dans le cas précis de l'infraction concernant les lois électorales, la saisine du conseil supérieur par SUD est justifiée par deux dispositions de l'article 2 du Statut:

 

1/ "L'Agence France-Presse ne peut en aucune circonstance tenir compte d'influences ou de considérations de nature à compromettre l'exactitude ou l'objectivité de l'information (...)".

Or,  l'exactitude et l'objectivité de l'information est compromise lorsque l'AFP diffuse des "rumeurs" et des "manipulations" auxquelles "aucun crédit" ne pourra être accordé, comme le souligne la Commission des sondages.

 

2/ L'AFP doit "donner aux usagers français et étrangers, (...) une information exacte, impartiale et digne de confiance".

Or, publier l’estimation des résultats avant l'heure c'est violer la "sincérité du scrutin". Publier des "rumeurs", c'est le contraire d'une "information exacte, impartiale et digne de confiance".

 

Pour SUD, une telle attitude n'est pas digne de l'Agence France-Presse. SUD prendra la défense de tout salarié de l'AFP qui refuse de se rendre complice d'une telle infraction.

 

La République a doté l’AFP d’une mission d’intérêt général, qui consiste à contribuer au développement de la vie démocratique en assurant une information complète et pluraliste, dans le cadre des règles de déontologie et du droit.

 

Qu'il s'agisse du droit social ou des libertés démocratiques, aucun motif de "modernité" ne saurait justifier que l’AFP se positionne en dehors du droit !

 

Paris, le dimanche 6 mai 2012, 17h30

SUD-AFP (SUD Culture & Medias Solidaires)

 

 

 

 

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Résultats électoraux :

l'AFP doit respecter le droit !

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Lors du Comité d’entreprise du lundi 30 avril, SUD-AFP a exprimé son indignation face à la décision de la direction de transmettre aux clients, francophones comme non-francophones, les estimations du résultat de l’élection présidentielle avant l’heure légale.

Notre opposition n’a rien à voir avec des considérations concernant les heures de fermeture des divers bureaux de vote et encore moins avec la prétendue «hypocrisie» qu’il y aurait à permettre la circulation des estimations précoces à l’extérieur de la France tout en les censurant dans nos frontières.

Non, il s’agit tout simplement de respecter la législation démocratique, qui ne peut se confondre avec les prétendues lois de l’Internet, quelle que soit la fascination pour les réseaux « sociaux » comme Twitter ou Facebook.

Quant au fait de se cacher derrière la prétendue responsabilité juridique de nos clients pour la violation de l’embargo, il est évident que de nos jours il n’y a plus d’étanchéité entre l’activité de «grossiste» de l’AFP et son activité «grand public». Dans ces conditions, la transgression de l’AFP - qu'elle soit considérée comme légale ou pas par les juristes - constitue un formidable encouragement à faire circuler les estimations «illicites» - qui peuvent se révéler inexactes - avant l'heure.

Cette démarche est incompatible avec le principe d'égalité de tous les électeurs lors du vote, d'autant que seuls les citoyens disposant d’une connexion Internet ou d'un autre accès aux sources d'information étrangères peuvent en bénéficier.

Le PDG absent

Étant absent du CE - nous l’espérons à titre exceptionnel - Emmanuel Hoog n’a pas réagi directement à nos critiques. Mais il a heureusement été obligé de se justifier le surlendemain devant son conseil d’administration, comme nous le racontent les deux représentants du personnel au CA.

Et que découvre-t-on ? Si plusieurs administrateurs du secteur privé - et non des moindres - sont scandalisés par l’action de l’AFP, le patron de Radio France et surtout le représentant de l’Etat se sont rangés du côté d’Emmanuel Hoog !

«Le représentant de l'Etat a jugé... que le Conseil et ses administrateurs devaient penser aux intérêts de l'AFP, estimant normal que l'agence emboîte le pas de ses concurrents» écrivent Olivier Baube et Bernard Ducamp dans le compte rendu qu’ils ont publié en interne.

Hélas, il n’est pas étonnant de voir les représentants du pouvoir politique reprendre le refrain de la «concurrence», sans se rendre compte qu’ils encouragent le PDG à violer les lois dont l’État (qu’ils représentent) est censé être le garant. Après tout, il s’agit du même État qui a cherché depuis des années à se désengager de l’AFP, à comprimer notre « masse salariale » et à nous soumettre non seulement aux banques privées pour ce qui concerne notre financement, mais également à la Commission européenne et à ses dogmes de «concurrence libre et non faussée» ! 

Dans le cas des résultats électoraux, nous sommes stupéfaits de voir que les partisans d’une transgression de la loi avancent exactement les mêmes arguments de « modernité » qu’il y a un an lorsqu’ils prétendaient que le monde allait s’écrouler si l’AFP ne changeait pas radicalement son Statut de 1957. En témoigne le communiqué du conseil d’administration de la Société des Journalistes, courroie de transmission de la Direction au sein de la rédaction, publié ce vendredi :

« Face au positionnement de nos concurrents directs qui donnent les informations dès qu'elles sont disponibles d'une part, et l'essor des réseaux sociaux et de Twitter en particulier d'autre part, le statu quo n'était plus possible cette année.

   Rester immobile aurait été prendre le risque d'affaiblir notre place de fournisseur d'informations en temps réel à nos clients. (…) Face à un environnement en évolution très rapide voire vertigineuse, il importe de (…) faire preuve de réactivité et d'audace pour nous positionner, sur nos différents marchés (…). »

Détail qui tue : selon certains juristes, la direction risque une amende de pas moins de 375.000 euros pour chaque violation de la loi concernant la publication prématurée des estimations sur les résultats électoraux. Excusez du peu !

Et puisqu’elle annonce vouloir récidiver ce dimanche – et pourquoi pas pour les deux tours des législatives en juin ? - cela fera une amende potentielle de 1,5 million d’euros ! De quoi améliorer un peu l’ordinaire de nous autres salariés - voire de financer une partie du coût de la mise en conformité avec les textes, de nombre de mesures immorales et illégales de la direction (travail dissimulé de pigistes employés de façon permanente, indemnités congés payés, non respect des plans de carrière…).

La République a doté l’AFP d’une mission d’intérêt général, qui consiste à contribuer au développement de la vie démocratique en assurant une information complète et pluraliste, dans le cadre des règles de déontologie et du droit.

Que la direction de l’agence transgresse un principe de base de la République - l’égalité des citoyens – ou le droit du travail, les salariés de l’agence, et plus généralement l’agence elle-même, n’y ont rien à gagner. Aucun motif de « modernité » ne saurait justifier que l’AFP se positionne en dehors du droit !

Paris, le vendredi 4 mai 2012

SUD-AFP (SUD Culture & Medias Solidaires)

 

 

 

 

 

Note-syndicats

 

PARIS, 05/04/2012 - 1837 - Voici un communiqué des syndicats CFDT, FO, SNJ, SNJ-CGT, SUD et CGC de l'AFP:

 

   Depuis au moins 2007, l'énorme majorité d'entre nous a connu au mieux une stagnation de son pouvoir d'achat, voire un net recul du fait de l'inflation.

 

   Comme la loi l'exige, la direction a ouvert de nouvelles négociations. Non seulement elle ne propose que des clopinettes mais de plus elle ment éhontément en prétendant que loin d'avoir subi une baisse, nous avons en fait bénéficié d'une "augmentation du pouvoir d'achat" de... 10,24% depuis fin 2007!

 

   La vérité est tout autre : en 2008 et 2009 les salaires "statut siège" n'ont pas augmenté d'un centime. En 2010 nous avons reçu pour la plupart une prime royale de 27,50 euros brut par mois (non revalorisée depuis), et l'année dernière des hausses mirobolantes allant, selon les catégories professionnelles et les niveaux hiérarchiques, de zéro à un pour cent.

 

   Pendant la même période, l'inflation en France a été de 6,7% au total, selon l'Insee.

 

   Autant dire que pour l'ensemble des syndicats de l'AFP, l'heure est venue d'exiger une hausse conséquente des salaires de tous !

 

   Lors de la première réunion de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires, nous avons mis en avant une demande unitaire de :

   - 150 euros brut pour tous ;

   - Une augmentation de 5% du barème des piges ;

   - Une amélioration du Plan de carrière des journalistes et l'ouverture de négociations sur un Plan de carrière pour les cadres administratifs.

 

   Face à ces demandes, la DRH Béatrice André a proposé un budget global d'augmentations de 540.000 euros brut sur un an - de quoi accorder moins de 25 euros brut par salarié statut siège...

 

   La direction se moque de nous!

 

   Une deuxième réunion doit se tenir le lundi 16 avril.

 

   Afin de présenter nos propositions aux salariés, et surtout de recueillir vos avis sur les actions à envisager, l'intersyndicale appelle le personnel à une ASSEMBLEE GENERALE PARISIENNE le jeudi 12 avril à 14h30 au 1er étage de la rue Vivienne.

 

   Le personnel en province et à l'étranger pourra suivre l'AG sur un numéro de téléphone collectif.

 

   Les syndicats CFDT, FO, SNJ, SNJ-CGT, SUD et CGC de l'AFP

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Compte rendu SUD du CHSCT du 23 mars 2012 :

 

Réaménagement du siège, amiante, Desks Photo...

 

Ce texte est uniquement disponible via l'Intranet de l'AFP (Asap2).

Cliquez ici :  http://asap.afp.com/asap/document/2a415f19-607d-4dab-8293-d5f381b7b713

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Salaires, DPJ, desks Photo, amiante...

 

SUD-Infos du lundi 19 mars 2012

 

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Ouverture de négociations salariales

 

Les salaires à l'AFP étaient bloqués en 2008 et 2009. Après une mesure unilatérale de la direction en 2010, accordant une prime fixe de 27,50€ brut pour la plupart des salariés (mais pas pour tous), des augmentations de 0,5% ou de 1% ont été accordées en 2011 pour la majorité des personnels, mais rien du tout pour certains cadres et journalistes.

 

Or, selon l'indice Insee, les prix ont progressé entre décembre 2007 et décembre 2011 de 6,7%.

 

Lors de la première réunion NAO (négociation annuelle obligatoire), le 1er mars, SUD a insisté sur la nécessité de négocier en 2012 un accord salarial qui apporte une augmentation digne de ce nom pour TOUS, sans exception. Tous les syndicats ont souligné qu'il fallait rattraper la perte de pouvoir d'achat.

   

Il faut aussi que le barème de piges soit enfin augmenté.

   

Enfin, nous avons réclamé des négociations sur un plan de carrière pour les cadres administratifs et sur l'amélioration du plan de carrière des journalistes.

 

La direction, qui se réfugie comme d'habitude derrière la situation financière "tendue", n'a pour l'instant pas précisé ses intentions. A part une annonce, faite en réponse à une question SUD, et qui n'a pas de lien direct avec la NAO: le tour des Primes et promotions 2012 a été reporté au second semestre 2012.

 

*** L'intersyndicale se réunit le mardi 20 mars pour préparer la 2e réunion de NAO, prévue le 23 mars.

 

Mesures injustes et immorales

 

A l'occasion des dernières réunions avec la direction, de nombreuses questions des délégués du personnel ont dénoncé l'arbitraire de la direction, en matière de nominations, réaffichages, évolution des carrières, " ratissage de primes ", égalité des droits...

 

   *** Compte rendu SUD de la DPJ du 14 mars 2012

   (http://asap.afp.com/asap/document/7357d043-b654-4927-b5e1-409c05b88267  )

   *** Liste actualisée des journalistes en CDD et des "expatriés sous statut local"

   (http://asap.afp.com/asap/document/4408bd40-3c28-4de4-a94c-980cd87f9b90  )

   *** Dernière DP non-J : réponses de la direction et liste des CDD

    (http://asap.afp.com/asap/document/cc897e42-b186-4e10-8a94-39f67965d4b5   )

 

(N.B.: ces liens vers l'Intranet de l'AFP ne fonctionnent qu'en interne)

 

Desks Photo à Paris : restructuration

 

Lors du CE du 28 février, tous les élus ont refusé de se prononcer sur le projet de réforme du Desk Photo à Paris, que la direction veut délocaliser partiellement dans les bureaux de Londres, Madrid et Berlin, tout en fusionnant les entités "Photo France" et "Photo Internationale" dans les locaux de la rue Vivienne.

 

Ce projet supprimerait six postes au Desk parisien : trois seraient transformés en postes d'expatriés sous statut siège, et trois délocalisés sous statut local dans les bureaux européens. Les élus ont noté qu'il s'agirait d'un pas sans précédent vers une "sous-régionalisation", car la responsabilité de la validation serait dévolue de manière permanente non pas aux régions mais aux bureaux eux-mêmes.

 

On n'est plus dans une logique de régionalisation, mais carrément dans celle d'un éclatement de la rédaction en de multiples centres de validation. Une telle orientation ne doit pas se décider à la va-vite. L'élu SUD au CE a noté que dans son document " stratégique ", publié en décembre 2010, le PDG n'avait nullement évoqué une telle évolution. Néanmoins, la direction à l'intention de forcer le pas.

 

Travaux au siège / amiante

 

L'aménagement provisoire du 2e étage, pour accueillir les invités à la journée portes ouvertes du 13 mars, aura permis de vérifier une nouvelle fois que le siège Place de la Bourse pourrait parfaitement abriter une grande salle de desks et la rédaction en chef, si...

 

Si la direction abandonnait enfin l'éclatement irrationnel de la rédaction (entre la Place de la Bourse et la Rue Vivienne), en adoptant une stratégie cohérente pour le développement de l'agence et, à partir de là, une organisation pertinente du siège parisien.

 

Pour les différents services, cette soirée aura aussi été l'occasion de " soigner " leurs sources. Parmi les visiteurs, un responsable syndical national s'est inquiété des travaux de désamiantage au siège.  " Je pense que continuer à travailler dans le bâtiment en même temps que les travaux de désamiantage est dangereux ", nous a-t-il confié.

 

En effet, après une nouvelle enquête nationale sur la dangerosité des travaux de désamiantage, notre ancien inspecteur du travail Gérard Filoche vient de lancer un " Appel à un moratoire immédiat sur les nouveaux risques de l'amiante " (http://www.democratie-socialisme.org/spip.php?article2595  ).

 

   *** SUD a saisi le CHSCT sur ce dossier.

 

Manif pour l'emploi

 

Plus de 5 millions de chômeurs et chômeuses, plus de 8 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, les " plans sociaux " qui se succèdent, y compris dans le secteur de la presse, où la précarité n'en finit plus...

 

L'Union syndicale SOLIDAIRES, qui regroupe au niveau national de nombreux syndicats (dont les SUD et le SNJ), appelle à une manifestation nationale à Paris pour le droit à l'emploi pour tous.

 

RDV samedi 24 mars, 13h30, Place de la Bourse

 

Avec des représentants d'entreprises en lutte, avec les associations de chômeurs...

Appel à la manif :

   http://www.solidaires.org/article39675.html  

 

Paris, le lundi 19 mars 2012

SUD-AFP (SUD Culture & Medias Solidaires)

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Statut de l'AFP :

Une victoire importante, 

 

qui en appelle d'autres

 

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L'Assemblée nationale vient d'adopter en version définitive un amendement à l'article 13 du Statut de l'AFP, qui définit les relations entre l'Agence et l'Etat.

Il s'agit de la deuxième modification apportée à la loi de 1957 en moins d'un an ; la première étant l'amélioration obtenue par SUD-AFP qui permet aux salariés étrangers de voter et d'être candidats à l'élection des représentants du personnel au Conseil d'Administration.

Si notre Question prioritaire de constitutionnalité de l'année dernière mettait fin à une discrimination fondée sur la nationalité[1], la nouvelle réforme, impulsée par le gouvernement, a pour but de rendre le Statut compatible avec les traités économiques qui nous sont imposés par l'Union européenne, malgré le fait que le peuple français ait rejeté l’essentiel de leurs dispositions lors du référendum de 2005.

Selon ces traités, les sommes allouées par le gouvernement français à l'AFP sont en effet considérées, au moins en partie, comme des subventions, qui ne peuvent être justifiées que par des « missions d'intérêt général ». C'est sur cette base que l'agence de presse allemande DAPD a déposé une plainte visant l'AFP auprès de la Commission européenne.[2]

Nous sommes en droit d'être sceptiques quant à la cohérence de cette prévention contre les subventions, à une époque où cette même Union européenne impose la casse de pays entiers afin de sauver les banques privées et autres fonds d'investissement à coups de milliards d'euros tirés de l'argent des travailleurs et des retraités. 

Malgré ces réserves, l'intersyndicale AFP, dont SUD, a considéré que « l'inscription des missions d'intérêt général dans le Statut [est] effectivement une bonne solution pour tenter de désamorcer le conflit avec Bruxelles et pour défendre le Statut d'indépendance de l'AFP, qui a fait l'objet de nombreuses attaques au cours des dernières années » (http://www.sos-afp.org/fr/warsmann-jan2012 ).[3]

Dans sa nouvelle mouture, le premier paragraphe de l’Article 13 de notre statut se lira ainsi : 

«Les ressources de l’Agence France-Presse sont constituées par le produit de la vente des documents et services d’information à ses clients, par la compensation financière par l’État des coûts nets générés par l’accomplissement de ses missions d’intérêt général, telles que définies par les articles 1er et 2 de la présente loi et par le revenu de ses biens. »

Rappelons que les Articles 1 et 2 du Statut définissent l’AFP comme «organisme autonome» qui «ne peut en aucune circonstance tenir compte d'influences ou de considérations de nature à compromettre l'exactitude ou l'objectivité de l'information»  et «ne doit, en aucune circonstance, passer sous le contrôle de droit ou de fait d'un groupement idéologique, politique ou économique» (cf. http://www.sos-afp.org/fr/statuts).

Peau de chagrin

Nous notons avec satisfaction que cette nuance apportée à une seule phrase de la loi de 1957 constitue, pour le gouvernement de Nicolas Sarkozy tout comme pour le direction de l'AFP, tout ce qui reste de quatre années d’efforts acharnés pour modifier en profondeur le Statut de l'unique agence de presse mondiale non anglo-saxonne.

Les principales étapes de ce combat peuvent se lire dans les pages du site intersyndical « SOS-AFP » (http://www.sos-afp.org/)  :

• 2008 : vives attaques contre la rédaction de la part de plusieurs dirigeants UMP ;
• 2009 : rapport de Pierre Louette, rédigé à la demande du gouvernement et visant à transformer l’AFP en «société nationale à capitaux publics» ;
• 2010: Succès de la mobilisation et départ subit de Pierre Louette ;
• 2011: Publication de la proposition de loi Legendre, qui échouera face à la résistance des syndicats et des impératifs du calendrier politique national (approche des élections).

A travers ses luttes, à force d’assemblées générales, de manifestations et même de quelques grèves, le personnel de l’Agence a démontré son attachement à l’indépendance politique et économique de l’AFP.

Tout comme le grand public et un nombre impressionnant de personnalités, qui ont partagé cet engagement en signant la pétition intersyndicale SOS-AFP.

 

L'indépendance, un combat permanent

Cette victoire est donc à saluer : les projets de casse promus inlassablement depuis quatre ans ont été contrés, et en fin de compte le seul changement apporté à notre statut a pour effet de confirmer ce que nous avons toujours dit, contre vents et marées : que l’activité de l’AFP est par essence une «mission d’intérêt général» qui doit à tout prix être protégée contre des «influences ou [des] considérations de nature à compromettre l'exactitude ou l'objectivité de l'information».

Si cette légère modification du Statut permet d'échapper à des sanctions de la part des gardiens bruxellois de la « libre concurrence non faussée », elle enlève aussi le principal argument à tous ceux qui voulaient se servir de ce contentieux avec Bruxelles pour mettre à la poubelle le "Statut de la liberté" de 1957.

Cela nous donne enfin la possibilité d'aborder plus sereinement les problèmes de fond auxquels est confrontée l'Agence :

• Quelle stratégie de développement pour assurer une information de presse libre du «contrôle de droit ou de fait d'un groupement idéologique, politique ou économique» ?
• Quel socle de droits sociaux et démocratiques communs pour l'ensemble des salariés, dans une entreprise devenue mondiale et « multiculturelle »?

Quel que soit le résultat des élections françaises à venir, ces questions seront au centre des débats sur le nouveau Contrat d'objectifs et de moyens (COM) entre l'Agence et l'État, qui s'ouvriront prochainement. Il s'agira notamment de mener le débat sur les dérives rédactionnelles, le glissement vers le « people » et le divertissement. Et de recentrer l'activité de l'Agence sur sa mission d'intérêt général, en remettant en cause les activités purement commerciales de publicité et de communication qui, à notre avis, sont contraires à l'esprit même des deux premiers articles du Statut de l'Agence.

 

Un nouveau chapitre s’ouvre : à nous de l’écrire !

 

Paris, le mercredi 29 février 2012

SUD-AFP (SUD Culture & Medias Solidaires)

 

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- Statut de l'AFP / Contentieux avec Bruxelles :

  Une solution en vue

  Document intersyndical

 

- Conditions d'expatriation: la Direction doit réviser sa position !

   Communiqué intersyndical du 25 janvier 2012

 

- Indemnités congés payés: un dû est un dû !

   Communiqué SUD-AFP

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Note-communiqué-syndicats-Statut-AFP :

 

Contentieux avec Bruxelles:

 

une solution en vue

 

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Le gouvernement a confirmé son intention d'inscrire les missions d'intérêt général dans le Statut de l'AFP, afin de désamorcer le contentieux avec la Commission européenne sur de prétendues aides illicites de l'Etat. Pour ce faire, il entend présenter au Parlement un amendement, qui reprend la formulation proposée ...par les syndicats. C'est ce qu'a indiqué jeudi la représentante de Matignon et du ministère de la Culture au conseil d'administration de l'AFP, Mme Laurence Franceschini, en recevant une délégation des syndicats CFDT, CGT, FO, SNJ et SUD de l'Agence.[1]

 

Dans l'état actuel des choses, cette modification doit se faire avant fin février par un amendement du gouvernement à une proposition de loi très hétéroclite, appelée loi Warsmann, qui arrive en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

 

L'amendement devra être examiné par la Commission de lois le mardi 31 janvier après-midi, et présenté dans la foulée en plénière, la même nuit. Après un passage au Sénat, en principe le 20 février, le texte devrait être définitivement adopté par les députés le 29 février.

 

Une référence claire aux articles 1er et 2 du Statut

 

L'amendement du gouvernement porte sur l'article 13 du Statut de 1957, concernant le financement de l'AFP. Cet article est actuellement rédigé ainsi: "Les ressources de l'Agence France-Presse sont constituées par le produit de la vente des documents et services d'information à ses clients et par le revenu de ses biens. Les conditions de vente aux services publics de l'Etat sont déterminées par une convention entre l'Etat et l'Agence France-Presse (...)".

 

Selon l'agence de presse allemande DAPD qui a attaqué la France devant la Commission européenne, les sommes versées par l'Etat ne concernent pas seulement les abonnements et constituent une subvention illicite, qui fausse la libre concurrence.

 

Pour contrer cet argument, le gouvernement veut inscrire dans l'article 13 le fait que les recettes de l'AFP comprennent également la compensation financière par l'Etat du coût net de ses missions d'intérêt général (MIG). Selon Mme Franceschini, la formulation retenue par les services du ministère est celle proposée par l'Intersyndicale, qui tenait à ce que ces MIG soient clairement désignées en référence aux  articles 1er et 2 du Statut[2] (2):

 

"Les ressources de l'Agence France-Presse sont constituées par le produit de la vente des documents et services d'information à ses clients, PAR LA COMPENSATION FINANCIERE PAR L'ETAT DES COUTS NETS GENERES PAR L'ACCOMPLISSEMENT DE SES MISSIONS D'INTERET GENERAL TELLES QUE DEFINIES DANS LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA PRESENTE LOI, et par le revenu de ses biens (...)".

 

L'exposé des motifs pour cet amendement devrait tenir compte de l'argument syndical selon lequel l'activité de l'AFP est UNE mission d'intérêt général (au singulier), a assuré Mme Franceschini.

 

Ordonnance de 45: rien de nouveau pour l'AFP, selon le gouvernement

 

L'autre point de la réunion portait sur l'ordonnance de 1945 relative aux "agences de presse privées". La proposition de loi Warsmann remplace le mot "privées" par "entreprises commerciales". L'Intersyndicale souhaitait qu'il soit clarifié que ce texte ne s'applique pas à l'AFP, qui est régie par une loi spécifique: son Statut "sui generis" de 1957.

 

Selon le ministère, les autorités et la Fédération française des agences de presse considèrent que l'AFP dépend depuis 1962 de cette ordonnance, ce qui lui permet de bénéficier du taux réduit de la TVA. Exclure l'AFP expressément du champ d'application de ce texte nécessiterait une modification du code général des impôts, sinon le taux de TVA appliqué à l'AFP passerait à 19,6%.

 

La nouvelle rédaction du texte vise à exclure du champ des agences de presse un certain nombre d'associations. "La nouvelle rédaction de l'ordonnance ne change rien pour l'AFP", a affirmé Mme Franceschini.

 

Face aux réserves exprimées par des représentants du personnel, elle s'est dite prête à envisager une saisine du Conseil d'Etat pour qu'il clarifie si oui ou non l'AFP dépend de l'ordonnance de 1945.

 

Eviter les amendements malveillants

 

Les représentants syndicaux ont souligné que selon eux, l'inscription des missions d'intérêt général dans le Statut était effectivement une bonne solution pour tenter de désamorcer le conflit avec Bruxelles et pour défendre le Statut d'indépendance de l'AFP, qui a fait l'objet de nombreuses attaques au cours des dernières années.

 

Interrogée sur les risques de dérapage du processus parlementaire, Mme Franceschini a affirmé que le gouvernement n'avait "rien d'autre en magasin que ceci", ajoutant qu'à sa connaissance, tel était également le cas pour la Commission des lois de l'Assemblée.

 

Afin de prévenir les risques d'amendements de dernière minute qui pourraient dénaturer le Statut, l'Intersyndicale poursuivra au cours des prochaines semaines ses consultations avec les parlementaires et appelle le personnel à se tenir prêt à se mobiliser.

 

Les syndicats CFDT, CGT, FO, SNJ et SUD de l'AFP, le 27 janvier 2012

 

(La CFE-CGC, qui n'a pas pu participer à la réunion, soutient cette démarche partagée par l'ensemble des syndicats représentatifs de l'Agence).

 

Voir aussi :

 

- Le point sur la révision du Statut de l'AFP envisagée par le gouvernement

Document intersyndical (janvier 2012)

 

- Ni vainqueurs ni vaincus

Bilan d'un mouvement exceptionnel (SUD-AFP) (septembre 2011)

 

Note-communiqué-syndicats

 

Conditions d’expatriation :

 

la Direction doit réviser

 

sa position !

 

Interpellée par une pétition d’expatriés, et par l’ensemble des délégués du personnel journaliste, la Direction a refusé il y a quelques jours d’accepter les demandes concernant les nouvelles conditions d’expatriation. L’Intersyndicale revient sur ce dossier, pour en informer le personnel et demander à la Direction de réviser sa position.

 

Voici la question commune, qui  était présentée par les tous les délégués :

 

« De nombreux expatriés ont signé la pétition qui suit, et qui est soutenue par l’ensemble des syndicats (CFDT, FO, SNJ, SNJ-CGT, SUD) :

 

Nous, soussignés

Avons appris en fin d'année 2011 qu'un nouveau régime d'expatriation prévoyant notamment le versement d'une prime de 200 euros nets par mois serait appliqué aux expatriés signant leur contrat à partir du 1er janvier 2012, "pour prendre en compte l’effort apporté par le salarié partant à l’étranger", dixit la direction.

Ceux qui ont signé leur contrat avant cette date en sont exclus, jusqu'au renouvellement de leur contrat.

Ceci est inadmissible.

Cela l'est d'autant plus que nous n'avons cessé au cours de l'année écoulée d'alerter la direction sur le fait que les conditions de départ à l'étranger étaient beaucoup plus mauvaises qu'auparavant. Nous sommes donc exclus de ce qui est un aveu objectif du fait que nous avions raison !

Nous refusons d'être les dindons de la farce et demandons donc instamment à pouvoir bénéficier de ces nouveaux avantages et notamment de la prime de 200 euros nets par mois, comme la simple équité l'exige, à compter de janvier 2012."

 

A/ L’ensemble des Délégués demandent à la Direction de fournir à tous les expatriés qui le souhaitent une simulation de leurs conditions en vertu des nouvelles règles.

 

B/ Au cas où ils seraient actuellement lésés par rapport à ces nouvelles conditions, nous demandons qu’ils puissent en bénéficier immédiatement. »

 

***

 

Face à ces demandes, la DRH et la directrice de la Rédaction ont adressé un message aux signataires de la pétition, justifiant leur réponse négative :

 

«(…) Pour des questions d’équilibre économique de la réforme, il nous fallait choisir entre deux options: 

-        -  soit appliquer les nouvelles conditions à tous les contrats expatriés même à ceux pour qui cela aurait entrainé une réduction ;

-        -  soit les appliquer aux seuls nouveaux contrats d’expatriation. Cette seconde option est plus favorable aux personnels.

En revanche, il n’était pas  possible, dès 2012, d’appliquer cette réforme aux seules personnes déjà en poste pour lesquelles elle était plus favorable.

La DRH vous contactera donc à ce sujet lors du renouvellement de votre contrat. (…)»

 

***

 

L’Intersyndicale s’élève contre cette différence de traitement entre expatriés, que la Direction reconnaît mais refuse de corriger. Le simple respect du principe d'égalité exige une révision des conditions des personnels qui se retrouvent lésés uniquement en raison de la date de leur nomination.

 

Les syndicats CFDT, FO, SNJ, SNJ-CGT et SUD ne peuvent tout simplement pas comprendre pourquoi il ne serait, comme le prétend la Direction, « pas  possible, dès 2012, d’appliquer cette réforme aux seules personnes déjà en poste pour lesquelles elle était plus favorable », alors que cette demande de bon sens ne concerne qu'une bonne trentaine de salariés de l'AFP (sur plus de 2.000, salariés sous contrat local y compris).

 

Au nom de la justice sociale et de l’égalité, la Direction doit réviser sa position !

 

Les syndicats CFDT, FO, SNJ, SNJ-CGT et SUD de l'AFP, le 25 janvier 2012

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Présentation SUD-AFP

Solidaires - Unitaires - Démocratiques

 

Force de propositions et d'action, SUD est l'un des six syndicats représentatifs à l'Agence France-Presse.

 

Créé en 2003 en tant que syndicat intercatégoriel s’adressant à l’ensemble des salariés de l’Agence (journalistes, administratifs, techniciens, quel que soit leur contrat de travail ou leur nationalité), SUD-AFP est membre de l’Union syndicale SUD Culture & Médias Solidaires, et donc de l'Union syndicale SOLIDAIRES.

 

SUD-AFP a l'ambition d'être l'un des moteurs de l'Intersyndicale de l'AFP.

 

En 2011, de nombreux succès ont été remportés par SUD:

• Rôle important joué dans la bataille victorieuse pour la défense du Statut (contre la proposition de loi Legendre).
• Gain de la représentativité lors des élections professionnelles, avec quatre élus (deux délégués du personnel, un membre du Comité d'entreprise, un élu au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et nette augmentation de nos moyens d'action. SUD est désormais présent dans toutes les négociations avec la Direction.
• Succès de notre QPC (question prioritaire de constitutionnalité), qui donne à un millier de salariés non-européens le droit de vote aux élections pour le Conseil d'administration.
• Amélioration du droit de vote des pigistes.
• Rééquilibrage du nombre de délégués du personnel entre différentes catégories professionnelles, premiers progrès dans l'approche intercatégorielle du dialogue social.

Nos principaux axes de travail pour les prochaines années:

• Défense du Statut de l'AFP (contribution active à SOS-AFP  et l'ADIAFP)
• Lutte contre les pratiques immorales et illégales
• Mêmes droits démocratiques et sociaux pour tous
• Résorption de la précarité / amélioration des conditions de travail pour tous
• Hausses salariales et amélioration des plans de carrière pour tous.

Résultat des dernières élections professionnelles (2011)

Titulaires CE sur l’ensemble de l’entreprise

(suffrages valablement exprimés)

	2009	2011	2009- 2011
	%
CGT	35,1	37,9	+2,8
CFDT	18,1	16,2	-1,9
FO	17,8	15,9	-1,9
SNJ	15,3	15,3	=
SUD	9,7	10,4	+0,7
CFE-CGC*	3,1	4,3	+1,2
CFTC	0,9	-	-0,9

* La CGC bénéficie de la représentativité spécifique dans le collège Cadres.

 

Au second tour de l'élection dans le collège Journalistes, SUD a réalisé 13,2% des voix et remporté trois élus.

 

Profession de foi de nos candidats et résultats complets des élections professionnelles 2011: http://sudafp.zeblog.com/c-elections

Composition actuelle du CE de l'AFP : huit élus titulaires (quatre CGT, une CFDT, un FO, un SNJ, un SUD), huits suppléants.

Répartition actuelle des délégués du personnel à l'AFP (sur 14 titulaires): CGT 7, FO 3, SNJ 2, CFDT 1, SUD 1

Contact : sudafp@orange.fr

 

Adresse postale :
Syndicat SUD-AFP
Agence France-Presse
13, place de la Bourse
75002 Paris

Communiqué de l'Intersyndicale :

 

Le point sur la modification

 

du Statut envisagée

 

par le gouvernement

                        

 

Le gouvernement s'apprête à introduire dans une proposition de loi très hétéroclite, appelée loi Warsmann et actuellement devant le Parlement, un amendement concernant un article du Statut de l'AFP, afin de désamorcer le contentieux avec la Commission européenne sur de prétendues aides illicites de l'Etat.

 

Il s'agirait d'ajouter une seule phrase à l'article 13 du Statut, de manière à ce que cet article soit désormais rédigé ainsi (la phrase ajoutée est indiquée en majuscules):

 

« Les ressources de l'Agence France-Presse sont constituées par le produit de la vente des documents et services d'information à ses clients, PAR LA COMPENSATION FINANCIERE PAR L'ETAT DES COUTS NETS GENERES PAR L'ACCOMPLISSEMENT DE SES MISSIONS D'INTERET GENERAL et par le revenu de ses biens ».

 

L'Intersyndicale CFDT-CGC-CGT-FO-SNJ-SUD, constituée de l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'AFP, a étudié ce projet et demandé un rendez-vous avec Mme Laurence Franceschini, représentante de Matignon et du ministère de la Culture au conseil d'administration de l'AFP. Cette rencontre aura lieu le jeudi 26 janvier à 11h.

 

Le calendrier parlementaire prévoit l'examen de la loi Warsmann en commission des lois de l'Assemblée le mercredi 25 janvier et en séance plénière le mardi 31 janvier.

 

Les explications du gouvernement

 

Voici « l'objet » de l'amendement gouvernemental :

 

« L'article 13 de la loi du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse (AFP) fixe la liste des ressources financières de cette agence. N'y figurent que "le produit de la vente des documents et services d'information à ses clients" et "le revenu de ses biens".

 

Au titre des abonnements qu'il a souscrits auprès de l'AFP, l'État lui verse chaque année des sommes importantes (115 millions d'euros en 2011), qui ont donné lieu en 2010 au dépôt d'une plainte auprès de la Commission européenne.

 

Cette instance en cours a fait apparaître la nécessité de clarifier les relations financières entre l'État et l'AFP, en distinguant ce qui relève des abonnements proprement dits et ce qui relève de la compensation des missions d'intérêt général confiées par le législateur à l'AFP.

 

Ces missions résultent notamment des articles 1er et 2 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse (AFP):

 

Le présent article a donc pour objet de prévoir expressément, parmi les ressources de l'AFP mentionnées à l'article 13 de la loi de 1957, la compensation par l'État des missions d'intérêt général qui lui sont confiées.

 

Son adoption permettra de modifier le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'État et l'AFP, afin de détailler ces missions et de prévoir les modalités concrètes de leur compensation. Il sera ensuite procédé à une répartition des sommes allouées par l'État à l'AFP entre abonnements et compensation des missions d'intérêt général. »

 

La position de l'Intersyndicale

 

1/ L'Intersyndicale se félicite de voir que le projet d'une modification hâtive et profonde du Statut de l'AFP a été enterré pour laisser place à une approche qui semble plus prudente et plus responsable. Pour la première fois, la notion de "mission d'intérêt général" serait explicitement inscrite dans le texte fondateur de l'Agence. Et ceci avec pour seul objectif déclaré de mettre le financement de l'AFP en harmonie avec les nouvelles exigences de la législation européenne, nettement postérieures à l'adoption de ce Statut en 1957.

 

2/ Nous sommes d'accord avec le principe de la modification proposée par le gouvernement. Toutefois, l'Intersyndicale demande que la notion de mission(s) d'intérêt général soit reliée clairement aux deux premiers articles du Statut de l'AFP, qui définissent sa mission.

 

Il serait donc préférable que l'amendement soit rédigé comme suit :

« (...) PAR LA COMPENSATION FINANCIERE PAR L'ETAT DES COUTS NETS GENERES PAR L'ACCOMPLISSEMENT DE SES MISSIONS D'INTERET GENERAL TELLES QUE DEFINIES DANS LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA PRESENTE LOI (...) ».

 

3/ L'Intersyndicale s'oppose catégoriquement à tout autre amendement qui dénaturerait le Statut de 1957.

 

4/ Un autre article de cette proposition de loi Warsmann vise à modifier l'ordonnance de 1945 relative aux agences de presse. Celle-ci concerne les « agences de presse privées ». Le Statut de l'AFP de 1957, qui définit l'Agence en fait comme un organisme "sui generis" ni étatique ni privé, ne fait pas référence à cette ordonnance. Or, la proposition de loi Warsmann remplace le mot « privées » par « entreprises commerciales ».

 

Afin d'éviter tout malentendu, l'Intersyndicale demande qu'un amendement soit ajouté à la fin de l'article modifiant et qui serait rédigé comme suit:

« CETTE ORDONNANCE S'APPLIQUE A TOUTES LES AGENCES DE PRESSE A L'EXCLUSION DE CELLES REGIES PAR UNE LOI SPECIFIQUE ».

 

Ainsi, l'AFP restera régie par la seule loi du 10 janvier 1957.

 

Assemblée générale du personnel, jeudi 26 janvier à 14h30

 

L'Intersyndicale exposera sa position à la représentante du gouvernement le jeudi 26 janvier. Elle informera le personnel du résultat de cette rencontre lors d'une assemblée générale le même jour à 14h30, dans la salle des desks rue Vivienne, 1er étage.

 

L'Intersyndicale appelle le personnel à venir massivement à cette AG et à se tenir prêt pour se mobiliser au cas où les événements nécessiteraient une réaction rapide de notre part. 

 

Les salariés de l'AFP qui ont des interrogations ou des observations sur cette position de l'Intersyndicale sont invités à nous écrire à l'adresse : inter@afp.com

 

L'Intersyndicale de l'AFP, le 19 janvier 2012

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Congés payés :

 

M. Hoog, ce qui est dû est dû !

    Version imprimable (4 pages en pdf)

 

• L'AFP nous doit beaucoup plus que ce qu'elle consent à nous verser
• La violation du droit était intentionnelle ;  il faut rompre avec les méthodes immorales

Quelle pagaille ! L'arrivée des lettres individuelles annonçant aux personnels sous statut siège la somme qui leur sera versée au titre de la "régularisation" de l'indemnité congés payés a donné lieu à des scènes surréalistes. Dans un même service, des collègues assurant le même travail et ayant la même ancienneté ont constaté que l'un touchait plusieurs milliers d'euros et l'autre une somme inférieure à 100 euros, ou rien du tout. De nombreux autres sont restés les mains vides : l'ensemble des salariés sous statut local, les pigistes, les CDD, les expatriés...

Désinformation de la DRH

 

Les questions ont fusé, à propos de cette "régularisation", d'autant que les lettres envoyées par la DRH sont incompréhensibles - un comble pour une entreprise censée savoir maîtriser l'information. Aucune explication permettant de comprendre comment les sommes inscrites dans les différentes colonnes ont été calculées !

  En attendant la réunion de l'Intersyndicale (mardi 29 novembre à 14h00) et la rencontre de vos représentants avec la Direction (mardi 6 décembre, 15h00), SUD affirme que les calculs de la Direction sont tous faux, car les sommes réellement dues au personnel sont beaucoup plus importantes. Pour reprendre l'image que nous avons déjà utilisée : on nous a volé une moto et on nous rend, au mieux une mobylette, parfois un vélo ou une trottinette, si ce n'est des clopinettes...

 

D'où vient cette dette ?

 

Comme le reconnaît la Direction, elle n'a pas respecté la loi concernant le calcul de l'indemnité congés payés. Le Code du travail précise que l'employeur doit faire deux calculs et appliquer celui qui est le plus favorable pour le salarié.

Exemple :

Le journaliste X est passé de RED4 à RED5 au 1er mars 2011. Il prend des vacances au mois d'août 2011.
- Selon la règle du "maintien de salaire", ses jours de congé sont payés en RED5.

- Selon la règle du "dixième", on prend la rémunération totale perçue par lui entre le 1er juin 2010 et le 31 mai 2011 (soit trois mois en RED5, le reste en RED4) et on divise par dix, ensuite on ajuste en fonction du nombre de jours pris.

 

Étant donné que X a bénéficié d'une augmentation, il est probable que le maintien du salaire soit plus favorable que le dixième. Par contre, nos salaires étant quasiment bloqués depuis plusieurs années, pour la plupart d'entre nous la règle du dixième est plus intéressante financièrement.
 

Selon la lettre de la DRH, ce calcul n'a pas été effectué "depuis plusieurs années". En fait, on peut chiffrer ce "plusieurs" : cela fait 14 ans que l'AFP ne respecte pas la loi sur ce point (depuis 1997) ! Et elle prétend maintenant "régulariser", sur les cinq dernières années (c'est le délai de prescription en matière de paie).

 

Erreur ou acte délibéré ?

 

L'Intersyndicale a en sa possession des documents qui prouvent qu'il ne s'agit pas d'une erreur du service de Paie ou du prestataire de service qui fournit les bulletins de paie, ni d'une décision prise à la légère. Ces sommes ont été volées aux salariés de façon délibérée, et en connaissance de cause.

 

"Cette décision est très risquée", constate ainsi un Directeur, dans un mémorandum daté du 16 janvier 2002, ajoutant que "le Président a été clair sur ce point. Il veut qu'on applique la Loi". Ce document - comme d'autres - prouve que les plus hautes instances de l'Agence étaient au courant de l'illégalité de leurs pratiques.

 

A l'époque, le PDG s'appelait Bertrand Eveno. Malgré ce mémorandum, la loi n'a pas été appliquée. On était au moment de la préparation du Contrat d'objectifs et de moyens, dont le thème principal (dicté par Bercy) est celui de la "maîtrise de l'évolution de la masse salariale". D'ailleurs, en novembre 2003, Pierre Louette - énarque et ancien de la Cour des Comptes - a été nommé comme Directeur général, pour surveiller les finances de l'AFP, avec le "succès" que l'on connaît. En avril 2010, lors du départ de Pierre Louette (après avoir été PDG depuis décembre 2005), le ministre de la Culture et de la Communication Frédéric Mitterrand loue son bilan "extrêmement positif", ajoutant qu'"il a su redresser la situation de l'Agence".  Oui, mais on voit aujourd'hui que c'est au prix de méthodes de patron voyou, dont ont été victimes les salariés de l'Agence pendant des années.

Comment s'expliquent les grandes différences ?

 

Il y a essentiellement trois raisons pour les différences entre salariés qui sont apparues lors de la "régularisation" en cours :

- Pour ceux qui ont bénéficié d'augmentations, la règle du dixième est souvent moins favorable que celle du maintien de salaire. Résultat : ils n'ont pas forcément droit à un rappel, au titre du dixième.

- Les salariés travaillant le soir ou de nuit ont bénéficié du fait que la Direction a accepté d'intégrer la prime de nuit dans l'assiette de calcul du dixième.

- Certaines catégories de personnel ont droit a plus de jours de congés que d'autres ; plus il y a des jours à régulariser, plus les sommes sont importantes...

Pourquoi rien n'est réglé

 

Malgré les affirmations de la Direction, elle n'a pas régularisé la situation. Même si l'on fait abstraction du fait qu'elle ne paie que pour les cinq dernières années, alors que nos droits ont été bafoués depuis 1997. Car le vol continue, sur trois points essentiels, que nous avons déjà évoqués il y a un an :

- 1/ Le 13e mois : la Direction continue de refuser son intégration dans l'assiette de calcul de l'indemnité congés payés, car cela impliquerait une forte révision à la hausse des sommes remboursables. Pourtant, elle sait parfaitement que ce refus est illégal, tant au regard de la loi que des conventions et accords. (Nous avons déjà cité le Protocole d'accord du 17 décembre 1999, signé par le PDG Jean Miot et le syndicat CGT des ouvriers des transmissions : "Pour tenir compte de la rémunération des congés payés et des repos compensateurs à l'Agence, et par analogie aux dispositions prévues pour les autres catégories, tous les éléments de salaire fixe (salaire de base, primes, 13e mois) et variable (prime permanence, heures supplémentaires...) entrent en compte intégralement dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.").

- 2/ Les jours de RTT. Selon nous, ils doivent être indemnisés comme les jours de congés, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

- 3/ Le nombre de jours de congés. La Direction refuse d'appliquer les conventions collectives de la Fédération française des agences de presse (FFAP), dont l'AFP est pourtant adhérente. La convention FFAP pour les cadres (dans le sens large, donc y compris les journalistes) précise que " le cadre bénéficie d'un congé d'ancienneté de :

2 jours ouvrables après 5 ans de présence dans l'entreprise

portés à 4 jours ouvrables après 10 ans de présence dans l'entreprise

portés à 6 jours ouvrables après 15 ans de présence dans l'entreprise. "

Ce congé doit s'ajouter aux congés garantis par les autres textes en vigueur, qui ne prévoient pas un congé d'ancienneté.

De nombreux "oubliés"

La Direction affirme que les pigistes et les CDD ne sont pas concernés par cette affaire. Elle n'a pas donné de précisions sur ses intentions concernant les expatriés, les détenteurs d'un CET (compte épargne temps) et les anciens salariés qui ont quitté l'entreprise. Il est fort probable que nous serons en désaccord avec elle, notamment sur les droits des "faux" pigistes qui assurent régulièrement des permanences, et dont les contrats de travail devraient en fait être requalifiés en CDI, comme l'Inspection du travail l'a déjà souligné pour certains d'entre eux.

 

Les retraités sont particulièrement concernés : leur indemnité de départ est calculée par rapport au dernier salaire, le montant de leur retraite est fixé en fonction des 25 meilleures années. Ces niveaux devront sans doute être révisés à la hausse. Plusieurs retraités de l'AFP saisiront très prochainement les Prud'hommes, via l'avocat de SUD, pour tenter d'obtenir réparation.

 

Les organismes sociaux volés ?

 

La décision immorale qui consistait à violer la loi sur l'indemnisation congés payés a sans doute des conséquences fatales au niveau collectif.

 

Le budget du Comité d'entreprise est calculé en fonction de la masse salariale globale. Comme celle-ci a été fortement minorée, il est très probable que le CE ait été lésé.

 

Plus grave encore : d'importantes sommes ont ainsi échappé aux organismes sociaux (Sécurité sociale, assurance chômage, caisses de retraite...) et au fisc, ce qui pourrait d'ailleurs entraîner des conséquences graves pour l'AFP et ses responsables.

 

La Direction devra s'expliquer sur ces points.

 

"Solder le passé !"

 

Face à l'étendue du scandale, l'actuel PDG Emmanuel Hoog doit faire un choix : ou bien régulariser réellement et totalement, en rompant avec les méthodes illégales et immorales du passé, ou bien se voir confronté à une vague massive de procédures judicaires.

 

Interpellé lors du Comité d'entreprise du 24 novembre 2011, M. Hoog a plaidé la bonne foi, ajoutant qu'il était obligé de "solder le passé", donc d'essayer de corriger les méfaits de ses prédécesseurs. Nous lui avons répliqué que nous avions réclamé depuis longtemps le "respect du droit" et une "moralisation des relations sociales" à l'AFP, ce qui ne concerne pas seulement le dossier des congés, mais aussi l'emploi dissimulé, la triche sur la paie des expatriés, la gestion des carrières "à la tête du client", l'absurde aménagement des locaux place de la Bourse et rue Vivienne, le non-respect du principe d'égalité entre salariés sous statut siège et sous statuts locaux...

 

Les prochains jours seront décisifs. Nous ne demandons pas de privilèges, juste le respect de nos droits !

 

Paris, le lundi 28 novembre 2011

SUD-AFP (SUD Culture & Médias Solidaires)

 

Rappel des principaux textes SUD sur ce dossier

 

Novembre 2010 :

L'AFP doit à ses salariés des milliers d'euros –

http://sudafp.zeblog.com/461171-l-afp-doit-a-ses-salaries-des-milliers-d-euros/

Mars 2011 :

M. Hoog déclare : " Ce qui est dû est dû " !

SUD répond : " On ne manquera pas de lui rappeler cet engagement le jour de paie. Espérons qu'il l'a pris en bonne connaissance des conventions collectives et de l'assiette de calcul des indemnités congés payés qu'il faudra appliquer lorsque l'AFP passera à la régularisation de cette dette contractée vis-à-vis de son personnel... "

http://sudafp.zeblog.com/529492-ce-du-24-mars-2011-le-pdg-nous-promet-des-sous/
 

Juillet 2011 :

Congés payés : la direction prête à nous rembourser - mais de combien ?

http://sudafp.zeblog.com/567322-morceaux-choisis-du-comite-d-39-entreprise-du-13-juillet-2011/

Novembre 2011 :

Mise en demeure : M. Hoog, " SUD vous met en demeure de rompre avec les pratiques du passé et d'adopter une attitude digne de notre Maison. "

http://sudafp.zeblog.com/577289-indemnites-conges-payes-mise-en-demeure/

Comment adhérer à SUD-AFP

 

(SUD Culture Solidaires)

 

Mode d’emploi

1 - Imprimez le  bulletin d'adhésion  et remplissez-le.

2 - Remettez-le à l'un des représentants du syndicat ou envoyez-le à :

SUD-AFP, 13 place de la Bourse, 75002 Paris.

3 - Cotisations : consulter le barème en vigueur . Chèques à l'ordre de "SUD Culture". Possibilité de prélèvement automatique. 66% des sommes versées sont déductibles de l'impôt sur le revenu.

sudafp@orange.fr

Cadencement des horaires SNCF :

 

SUD s'adresse aux usagers

 

De nombreux salariés de l'AFP sont concernés par l'introduction du cadencement des horaires de la SNCF, qui pose de multiples problèmes. Le syndicat SUD s'adresse aux usagers :
http://www.solidaires.org/article38827.html

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Non à la fusion RFI-France 24 :

 

motion de soutien

 

des syndicats de l'AFP

RFI est en grève illimitée contre le projet de fusion avec la chaîne France 24, impulsé par le gouvernement malgré son engagement de respecter la volonté des salariés de la radio.

Une motion refusant la fusion a été adoptée hier lundi par 558 des 781 salariés de RFI, soit une majorité absolue de 71 %.

Sur 591 salariés qui ont pris part au vote, seuls 26 ont voté en faveur de la fusion et 7 ont émis un bulletin nul. Par rapport au nombre de votants, la majorité contre la fusion est donc de 94,42 % (cf. http://rfiriposte.wordpress.com/ ).

Pour les salariés de l'AFP, cette situation rappelle la motion de défiance que nous avons votée, en septembre dernier, contre la proposition de loi Legendre et les "manoeuvres indignes" de notre PDG Emmanuel Hoog.

Les syndicats de l'AFP, toutes catégories confondues, affirment leur solidarité avec la lutte des salariés de RFI.

A RFI, comme à l’AFP et dans toutes les rédactions, la voix des salariés doit être entendue !

Les syndicats CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, SNJ et SUD de l'AFP, le mardi 6 décembre 2011.

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Indemnités congés payés :

 

Mise en demeure

 

   Ce texte en version imprimable (pdf)

 

Monsieur le Président Directeur-Général,

 

Lors du Comité d’entreprise du 24 mars 2011, vous avez reconnu que depuis 1997, l’AFP n’avait pas respecté la loi concernant le versement des indemnités congés payés. Et vous avez promis la régularisation de cette dette (« Ce qui est dû est dû »)[1].

 

Les faits, qui ont été commis sous la responsabilité de vos prédécesseurs, sont très graves. Comme vous le savez, l'employeur qui ne paie ses salariés qu'en partie ou avec retard, commet une infraction pénale.

 

Sur ce dossier, SUD vous met en demeure de rompre avec les pratiques du passé[2] et d’adopter une attitude digne de notre Maison.

 

Nous vous demandons solennellement de répondre, lors du Comité d’entreprise du 24 novembre 2011, aux questions suivantes :

 

1/ Comment pouvez-vous, comme annoncé par la DRH, vouloir exclure le 13^e mois de l’assiette de calcul de l’indemnité congés payés ? Ignorez-vous l’article 25 de la convention collective nationale des journalistes qui précise que le 13^e mois est versé « à titre de salaire », ce qui signifie qu’il faut en tenir compte pour le calcul de l’indemnité congés payés ?

                               

Ignorez-vous l’existence du Protocole d’accord du 17 décembre 1999, signé par votre prédécesseur Jean Miot et le syndicat majoritaire parmi les ouvriers des transmissions ? Citation : « Pour tenir compte de la rémunération des congés payés et des repos compensateurs à l’Agence, et par analogie aux dispositions prévues pour les autres catégories, tous les éléments de salaire fixe (salaire de base, primes, 13^e mois) et variable (prime permanence, heures supplémentaires…) entrent en compte intégralement dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés. »

 

2/ La Cour d’appel de Paris a rendu le 9 novembre 2011 un arrêt concernant l’AFP. Quelles en sont, selon vous, les conséquences pour les droits des salariés de l’AFP, notamment pour la durée des congés payés et leur indemnisation ? Quid de l’indemnisation des jours de RTT ?

 

3/ Nous demandons que vous communiquiez aux représentants du personnel l’expertise de PWC (PriceWaterhouseCoopers) sur les indemnités congés payés.

 

4/ Nous demandons des informations sur le règlement des indemnités congés payés aux salariés ayant quitté l’AFP au cours des dernières années, aux salariés en longue maladie, aux expatriés, aux pigistes…

 

5/ Nous souhaitons savoir sur quelle base les indemnités congés payés ont été provisionnées dans les budgets annuels de l’AFP. Quid de la différence entre les paiements effectués et les provisionnements ?

 

6/ Est-ce que le non-paiement d’une partie de ces indemnités, et donc une sous-évaluation de la masse salariale de l’AFP, a eu des conséquences pour le budget du Comité d’entreprise (qui est fixé en fonction de la masse salariale) ? Si oui, lesquelles ?

 

7/ Est-ce que les organismes sociaux (Assedic, Urssaf, caisses de retraite…) ont été lésés et y aura-t-il régularisation ?

 

8/ Quelles sont les conséquences fiscales pour les salariés ?

 

En l’absence de réponses satisfaisantes à ces interrogations, SUD proposera à l’Intersyndicale et à l’ensemble des salariés de mettre en œuvre les actions appropriées, en interne et - si nécessaire - devant la Justice.

 

Paris, le mardi 22 novembre 2011

SUD-AFP (SUD Culture & Médias Solidaires)

M. Hoog, respectez enfin les lois

 

et les instances représentatives

 

du personnel !

 

  Version imprimable (en pdf)

 

Dans un premier temps, Emmanuel Hoog a tenté de promouvoir la casse de notre Statut en passant directement par le Parlement, aidé non seulement par un sénateur UMP mais également par une officine de relations publiques proche de l'actuel pouvoir.

 

Cette stratégie ayant récolté la tempête que l'on sait, le PDG a essayé une autre approche, contactant les syndicats et associations un par un pour essayer de diviser pour mieux régner.

 

Comme nous l'avons dit le mois dernier, SUD refuse de cautionner une telle pseudo-consultation : nous exigeons que des questions aussi essentielles que le Statut de l'agence et l'éventuelle définition de "missions d'intérêt général" soient traitées en séance plénière et non pas à huis clos.

Cette exigence est d'autant plus fondée que M. Hoog - à qui certains prêtent l'intention de quitter le navire prochainement[1] - continue de mépriser les institutions représentatives du personnel sur bon nombre d'autres questions.

 

On ne compte plus les initiatives importantes et souvent très graves qui sont mises en oeuvre de manière hasardeuse sans jamais avoir été soumises au Comité d'entreprise ou au CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), comme la loi l'exige.

 

Parmi les derniers exemples en date : des licenciements économiques dissimulés visant des pigistes, une modification des horaires de certains services techniques, l'évolution coûteuse des travaux sur l'immeuble du siège, l'externalisation de la récolte de résultats sportifs.

 

Sans oublier la quasi-totalité des produits "hi-tech" lancés par l'AFP depuis l'arrivée de M. Hoog : pages sur Facebook, Twitter, module "IPad" en anglais, etc.

 

Autre casus belli : le refus de la direction, malgré de nombreuses demandes de plusieurs syndicats et notamment de SUD, de nous rétablir un minimum d'outils de communication sur le désastreux site intranet "ASAP2".

A quand le rétablissement, sur sa page d'accueil, d'un lien vers les sites syndicaux, par exemple ?

  

En attendant des gestes sérieux sur ces questions, SUD - relancé par la direction pour rencontrer M. Hoog cette semaine - continuera à dire "Merci, non merci".

 

Que M. Hoog s'exprime de manière transparente devant le prochain CE, prévu le jeudi 24 novembre !

 

PS : Après avoir bafoué la loi depuis 1997, concernant les indemnités congés payés, la Direction consent enfin à payer aux salariés statut siège une partie de leur dû.

   Quand un voyou vous vole une moto, et vous rend quelques années plus tard une mobylette, vous faites quoi ? SUD reviendra sur cette affaire quand la Direction aura envoyé les lettres individuelles annonçant à chacun d'entre nous quel montant elle est prête à nous restituer.

 

   Note [1] : "Bataille autour de la direction de la Sacem" :

 http://www.lexpress.fr/actualite/media-people/media/bataille-autour-de-la-direction-de-la-sacem_1050680.html

 

SUD-AFP (SUD Culture & Médias Solidaires), le mardi 15 novembre 2011

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Y a-t-il un pilote dans l'avion ?

SUD-Infos du 24 octobre 2011

 

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Les dernières réunions avec la Direction, surtout le Comité d'entreprise du 20 octobre, ont donné l'impression d'un flottement certain au 6e étage. Depuis l'article des Echos sur "le grand malaise de l'AFP"[1], constatant qu'"Emmanuel Hoog s'est isolé", le PDG a l'air agacé et de mauvaise humeur. Devant le CE, il s'est contenté d'interventions brèves, sans chercher à convaincre, laissant souvent la parole à ses Directeurs. Alors que certains évoquent un changement imminent à la tête de la Rédaction, le principal point à l'ordre du jour - "L'évolution du service des Sports" - a montré l'impréparation de la Direction, a tel point qu'elle a fini par renoncer à faire voter les deux volets de ce projet, critiqués par l'ensemble des élus et représentants syndicaux.

Sports : quel projet rédactionnel ?

Premier volet, le projet de "renforcement de l'encadrement" du service Sports, avec la création de plusieurs postes : un rédacteur en Chef anglophone, un coordinateur Image et un deuxième adjoint au Chef du Reportage.

Si personne n'a mis en cause l'utilité de développer le service Sports de l'Agence, de nombreux intervenants ont critiqué l'absence de projet global et le fait que la Direction commence par créer des postes de dirigeants, alors que le Sport travaille sous flux tendu et en sous-effectifs.

Ainsi, lors de la présentation du projet aux délégués syndicaux, le 5 octobre, la Direction a justifié la création de postes hiérarchiques par la nécessité de mieux utiliser et coordonner les ressources et compétences sportives qui sont concentrées à Paris, ce qui ne l'a pas empêchée des proposer... la délocalisation du desk sport hispanophone de Paris vers Madrid. La contradiction entre ces deux projets ayant sauté aux yeux, la Direction a renoncé à présenter la délocalisation du service hispanophone au CE du 20 octobre. Gageons que ce n'est que partie remise.

Le CE s'est aussi étonné du silence de la Direction sur le rapport entre la hiérarchie du Sport à Paris et l'agence sportive allemande SID (filiale à 100% de l'AFP GmbH, elle-même filiale à 100% de l'AFP). A quand un projet rédactionnel qui intègre le SID, leader allemand de l'information sportive (en texte et en infographie) ?

Résultats sportifs :

abandon de la mission d'informer ?

Le second volet, concernant la collecte des résultats sportifs, a également montré l'inquiétante impréparation de la Direction. Celle-ci considère visiblement que donner des résultats sportifs et des fiches techniques "sans valeur ajoutée rédactionnelle" ne relève pas de la mission d'information de l'AFP. Elle veut donc complètement arrêter le recours à des pigistes ou correspondants locaux de presse (CLP) et acheter ces informations auprès de fournisseurs extérieurs : soit les fédérations sportives elles-mêmes, soit des entreprises comme la société néerlandaise Infostrada.

Les critiques se sont essentiellement concentrées sur trois points :

  - 1/ Ce projet, qui est déjà partiellement mis en oeuvre sans avoir été présenté aux instances représentatives du personnel, rend l'AFP totalement dépendante de prestataires extérieurs.

  - 2/ La présence humaine de l'AFP en province, fortement réduite au cours des dernières années, est encore diminuée et affaiblie. Le projet de la Direction envisage une réduction du nombre de pigistes et une diminution du revenu de ceux qui continuent à travailler pour l'AFP (jusqu'à moins 768€ par an !) Dans ces conditions, comment croire que les pigistes - déjà maltraités - puissent rester motivés pour donner des informations à l'AFP ?

- 3/ La Direction n'a rien dit sur le coût de cette opération et sur le rapport qualité/prix. Cette question est d'autant plus justifiée que les données du fournisseur extérieur ne sont pas fiables, risquant de ternir la bonne image de l'information sportive de l'AFP.

Le débat sur ce point a été ponctué par un dérapage verbal du Chef du département Sports. Parlant devant le CE des pigistes qui fournissent à l'AFP les résultats sportifs, il a estimé que "pour beaucoup ils ne sont pas des journalistes", les qualifiant de "gens de la buvette" ! Arrogance et mépris...

Dépenses imprévisibles ?

L'indice des prix à la consommation est en hausse annuelle de 2,2% en septembre, selon l'Insee. Mais la Direction nous accorde au mieux une augmentation de 1%, en appliquant l'accord national du SPQN. 22 cadres administratifs et 308 journalistes en CDI sont même privés de toute hausse de salaire. Tout comme les pigistes, dont certains voient leur revenu baisser (cf. le point précédent).

Pour justifier son refus d'aller plus loin, la Direction avance des arguments plus que curieux : "la mise en oeuvre de l'accord précarité avec le recrutement en CDI d'une trentaine de CDD", "le rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés sur 5 années" (qui sera versé fin novembre), "le redressement Urssaf notifié à l'AFP"... Bref : en prenant des libertés avec la loi et les conventions, la Direction a bâti le budget de l'Agence sur une fiction. Aujourd'hui, elle nous dit : je ne peux pas vous augmenter, car ça coûte cher de régulariser...

L'AFP : agence privée ou Ovni ?

Après le nouveau logo (coût : plus de 40.000€ TTC), une brochure de 20 pages, imprimée en quadrichromie sur papier glacé, conçue et réalisée par l'agence publicitaire Euro-RSCG. Son titre ronflant "AFP : là où le monde bouge".

Citation : "283 millions d'euros de chiffre d'affaires. En 2010, l'AFP réalise plus de 50% de son chiffre d'affaires à l'international : 20% en Europe, 12% en Asie, 6% en Amérique du Nord, 6% au Moyen-Orient, 2% en Afrique et 2% en Amérique du Sud." Cherchez l'erreur ! Dans sa com', la Direction inclut dans le chiffre d'affaires total la part de l'État français. Mais dès la phrase suivante, les pourcentages ne se rapportent qu'à la seule part purement commerciale (hors État).

Ce genre d'imprécisions montre le flottement au 6e étage, au moment où la Commission européenne enquête pour savoir si les abonnements de l'État sont une subvention déguisée, contraire à la libre concurrence. Le PDG lui-même n'avait-il pas estimé il y a peu que l'Agence allait forcément être condamnée, si elle ne modifiait pas son Statut ?

Aux dernières nouvelles, la position de M. Hoog aurait évolué ; il aurait même découvert que le Statut de 1957 nous protège, car les articles 1 et 2 définissent en fait l'AFP comme une mission d'intérêt général.

On a du mal à suivre ces revirements idéologiques, surtout quand le PDG refuse de les expliquer. Devant le CE, lui et son Directeur général ont réaffirmé que l'AFP était "une agence privée", soumise à l'Ordonnance de 1945. Mais ils n'ont pas justifié leur affirmation, lorsque SUD a rappelé que les textes fondateurs de l'Agence ne faisaient aucune référence à cette Ordonnance.

Dans le contentieux actuel avec Bruxelles, il est primordial de rappeler que l'AFP bénéficie d'un statut légal spécifique, suis generis, qui a permis de conserver notre indépendance face aux pouvoirs économiques et politiques. Affirmer que l'AFP est une "agence privée", c'est banaliser l'AFP, avec le risque d'affaiblir notre position.

Paris, le lundi 24 octobre 2011

SUD-AFP (SUD Culture & Médias Solidaires)

Note [1] : L'article des "Echos" est à http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/enquete/0201680908609-le-grand-malaise-de-l-afp-230740.php

Le quiz SUD-AFP :

De qui est cette citation ? "L'AFP est une maison où déménager un ordinateur, même portable, du deuxième au quatrième étage est plus compliqué encore que de refermer le chantier du château de Blérancourt."

A/ Frédéric Lefebvre, ministre, ancien porte-parole de l'UMP

B/ Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication

C/ Frédéric Dupont, énarque, membre de la Cour des comptes

D/ Frédéric Breton, déménageur

Réponse dans la version pdf de notre texte :

cliquez ici

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Notre règle d'or,

 

c'est la répartition des richesses

 

Le mardi 11 octobre, tous dans la rue contre la politique d'austérité !

 

Communiqué SUD-AFP

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